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Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.espace-lab.ch

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Date de dernière mise à jour : le 1er juillet 2023

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I. GENERALITES

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Article 1 - Objet

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  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les ventes par la société ESPACE LAB SA, sise rue de Lausanne 36, 1201 Genève, Suisse, de services et de produits dans le domaine des analyses biologiques et médicales à toute personne (ci-après : l’« Acheteur ») qui passe commande pour un produit ou réserve un service sur le site www.espace-lab.ch.

  2. Toute commande ou réservation sur www.espace-lab.ch suppose l'adhésion aux présentes CGV, sans exception ni réserve.  

  3. ESPACE LAB SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

  4. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre l’Acheteur et ESPACE LAB SA.

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Article 2 – Limite d’âge

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  1. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur confirme qu’il a atteint la majorité et jouit de l’exercice des droits civils.

  2. Les personnes mineures ou sous curatelle doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de pouvoir passer commande.

 

II. PRODUITS

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Article 3 – Description des produits

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  1. L’Acheteur doit lire attentivement la description du Produit proposé avant de passer une commande. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits proposés sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

  2. L’Acheteur doit se référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et/ou les documents d'accompagnement. ESPACE LAB SA ne peut être tenue pour responsable d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Services proposés fournis sur notre site web.

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Article 4 – Type de produits

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Les produits suivants peuvent être achetés sur le Site :

  1. Kits d’analyse

  2. Matériel professionnel pour analyse

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Article 5 – Prix

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  1. Les prix des produits sont indiqués en francs suisses ou en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions anticipées à l’élimination et suppléments non optionnels de tous genres).

  2. Les frais d’envoi et de traitement sont indiqués séparément. Ils sont ajoutés au prix de vente. Les avantages tels que le « code promo » sont également désignés séparément.

  3. Une fois la commande validée, le prix ne peut plus être modifié.

  4. ESPACE LAB SA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des produits. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

  5. En cas de commande vers un pays autre que la Suisse vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ESPACE LAB SA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

  6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs suisses ou en euros, selon la boutique choisie.

  7. ESPACE LAB SA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 6 - Confirmation de votre commande

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  1. Le fait de valider votre commande (bouton « payer » ou « réserver ») implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

  2. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

  3. Un récapitulatif des informations de votre commande et les présentes CGV vous seront communiqués en format PDF via l'adresse mail de confirmation de votre commande. 

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Article 7 – Modalités de paiement

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  1. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et ou Sumup

  2. Les autres moyens de paiement autorisés sont indiqués au moment de l’achat (code promotionnel, coupons ou cartes-cadeaux par exemple). Les coupons, cartes-cadeaux ou réductions et autres offres concernant nos Services proposés ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Elles ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

 

Article 8 - Livraison

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  1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

  2. Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit.

  3. En cas de livraison par un transporteur, ESPACE LAB SA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

  4. En cas de force majeure, de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, ou de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur, ESPACE LAB SA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

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Article 9 – Vérification du produit

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  1. Vous devez vérifier le produit réceptionné dans un délai de 48 heures dès réception et immédiatement aviser ESPACE LAB SA de tout défaut.

  2. A défaut, le produit est réputé accepté en l’état.

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Article 10 – Transfert des risques et réserve de propriété

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  1. Les produits demeurent la propriété de ESPACE LAB SA jusqu'au paiement complet du prix.  

  2. Le transfert des risques – risque de perte, endommagement, etc. – passe à l’Acheteur dès réception du produit. 

  3. En cas de renvoi du produit, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception du produit par ESPACE LAB SA.  

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Article 11 – Révocation/retours

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  1. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits au plus tard pour exercer votre droit de révocation.

  2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de révocation. 

  3. En cas d'exercice du droit de révocation, ESPACE LAB SA procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et/ou le retour du produit et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

  4. Le droit de révocation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de révocation.

  • La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Article 12 - Garantie

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ESPACE LAB SA exclue toute garantie sur ses produits.

 

 

III. SERVICES

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Article 13 – Description des services proposés

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L’Acheteur peut effectuer des réservations pour acheter des Services. Si l’Acheteur prend rendez-vous pour l'un des Services, il accepte de se présenter à l'endroit désigné à l'heure prévue ou de se rendre disponible à son domicile à l’heure prévue ainsi que de payer le prix affiché selon le mode de paiement convenu.

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Article 14 – Type de services

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Les services suivants peuvent être achetés sur le Site :

  1. Service d’analyses médicales

  2. Service de dépistage Covid

  3. Service de prélèvements à domicile

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Article 15 – Prix

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  1. Les prix des services sont indiqués en francs suisses ou en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour du paiement, taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions anticipées à l’élimination et suppléments non optionnels de tous genres).

  2. ESPACE LAB SA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des services. Le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

  3. Les coupons, cartes-cadeaux ou réductions et autres offres concernant nos Services proposés ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Elles ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

 

Article 16 - Confirmation de votre réservation

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  1. Avant de cliquer sur le bouton « Réservation soumise à paiement », tous les Services proposés et les rendez-vous que vous avez choisis, y compris le prix total, s'affichent à nouveau dans un récapitulatif de réservation. Vous pouvez alors identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement votre réservation.

  2. En cliquant sur le bouton « Réservation soumise à paiement », vous passez une commande ferme pour réserver les Services proposés lors du rendez-vous choisi. Le fait de valider votre commande (bouton « payer » ou « réserver ») implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

  3. La demande de réservation ne peut être placée et transmise que si vous avez accepté les présentes CGV en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet, et en les incluant ainsi dans votre demande de réservation.

  4. L’accord juridiquement contraignant pour la réservation des Services proposés est conclu uniquement lorsque l’Acheteur reçoit un avis d'acceptation par e-mail. Cela ne s'applique pas dans les cas où le Vendeur propose un mode de paiement et que le processus de paiement est lancé immédiatement (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via Paypal, ou tout mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque l’Acheteur termine le processus de réservation, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Réservation soumise à paiement » et l'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

  5. Un récapitulatif des informations de la commande et les présentes CGV vous seront communiqués en format PDF via l'adresse de courriel de confirmation de votre commande et/ou par SMS. 

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Article 17 – Modalités de paiement

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  1. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et ou Sumup ou en espèce sur le lieu de la fourniture du service.

  2. Les autres moyens de paiement autorisés par le biais du Site sont indiqués au moment de l’achat (code promotionnel par exemple).

  3. Pour les analyses médicales et le dépistage Covid, le paiement s’effectue au lieu du rendez-vous.

  4. Pour les prélèvements à domicile, le paiement s’effectue à votre domicile lors de la prestation ou directement par le biais du système sécurité de paiement du Site.

  5. Le paiement doit être effectuer avant le début de la fournitures des Services. ESPACE LAB SA se réserve le droit de refuser de fournir un Service proposé à tout moment si le paiement n'est pas effectué.

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Article 18 – Délai de rendu des résultats

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Le laboratoire Espace Lab SA propose aux patients des dépistages COVID-19 par PCR, par test rapide antigénique, par sérologie.

Espace Lab SA propose également des attestations de voyage en français ou en anglais.

Les délais de rendu des résultats indiqués sur le site ou par le personnel du laboratoire est approximatif.

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Les estimations des délais pour rendu des résultats sont les suivants :

  • Dépistage par PCR : 24heures dès la réception des prélèvements au laboratoire, jours ouvrables du lundi au vendredi.

  • Dépistage test rapide antigénique : 30minutes dès la réception des prélèvements au laboratoire, jours ouvrables du lundi au vendredi.

  • Dépistage par sérologie : 24 à 48 heures dès la réception des prélèvements au laboratoire, jours ouvrables du lundi au vendredi.

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Le laboratoire Espace Lab SA peut avoir du retard dans le rendu des résultats d'analyse.

  • En aucun cas le patients ne pourra prétendre à un remboursement de l'analyse.

  • En aucun cas le patients ne pourra prétendre à un remboursement des services ou d'une prestations souscrites dépendante du délai du rendu des résultats d'analyse du laboratoire.

  • Nous conseillons à nos patients de souscrire une assurance annulation après des services ou d'une prestations souscrites.

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Lors de la réception  des résultats des analyses et des attestations de voyage, il est de la responsabilité du patient de vérifier les informations des documents. En cas d'erreur le patient recontactera au plus vite le laboratoire afin qu'une correction puisse être éditée.

Le patient peut contacter le laboratoire par mail à info@espace-lab.ch ou par le "chat" sur le site www.espace-lab.ch.

 

IV. DISPONIBILITE ET RESPONSABILITE

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Article 19 – Disponibilité des produits et des services

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  1. Nos produits et nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

  2. En outre, le Site n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent ESPACE LAB SA se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 20 articles identiques. 

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Article 20 - Responsabilité

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a. Généralités

  1. Les produits sont vendus en conformité avec la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh). Les dispositifs médicaux garantissent le même niveau de qualité, de sécurité et d’efficacité que dans les Etats membres de l’Union européenne (UE), conformément aux règlements européens relatifs aux dispositifs médicaux.

  2. La responsabilité de ESPACE LAB SA relève des dispositions définies par la loi. Sa responsabilité n'est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions de ses auxiliaires, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

  3. Les produits et les services proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de ESPACE LAB SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

  4. ESPACE LAB SA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

  5. ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité pour les courriers, les colis, ou les résultats perdus en raison de données incorrectes fournies par l’Acheteur.

 

b. Kits d’analyse 

(1) Lors de l’achat, l’Acheteur accepte que les résultats lui soient transmis par courrier et/ou par courriel.

(2) Par l’acceptation des présentes CGV, l’Acheteur prend acte de ce qui suit :

  • seule la notice d’utilisation du produit fait foi et il doit s’y référer exclusivement ;

  • une analyse à l’aide d’un kit ne remplace pas un examen médical. Les données fournies sur le Site sont données à titre d’indication ;

  • les résultats peuvent être erronés en raison de la marge d’erreur incompressible qui existe en la matière et selon le type de produit.

(3) ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité pour une mauvaise utilisation du produit. ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité pour les indications données sur son site, l’Acheteur déclarant avoir expressément pris acte du fait qu’il doit se référer exclusivement à la notice d’utilisation. ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité quant à l’interprétation des résultats. 

(4) ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité en cas de retard dans le délai indicatif donné à titre indicatif pour fournir les résultats d’analyses. L’Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement de l’analyse.

 

c. Matériel professionnel pour analyse

  1. L’Acheteur qui est un établissement de soins ou un professionnel confirme connaître ses obligations, notamment celles exposées sur le site de www.swissmedic.ch. 

  2. ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité pour une mauvaise utilisation du produit ou toute autre conséquence qui en résulterait.

  3. ESPACE LAB SA n’assume aucune responsabilité en cas de retard dans le délai indicatif donné à titre indicatif pour fournir les résultats d’analyses. L’Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement de l’analyse.

 

 

 

V. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Article 21 – Protection des données personnelles

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  1. Lors de l’achat d’un service ou d’un produit, les données personnelles suivantes sont traitées : noms, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale, adresse mail.

  2. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations, notamment des résultats que nous vous adressons.  Elles servent à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels de clients, à la réalisation d’étude de marketing et à l’élaboration de statistiques.

  3. Les données sont traitées en raison du contrat conclu avec ESPACE LAB SA pour l’achat de produits ou de services. 

  4. L’Acheteur donne son consentement à ESPACE LAB SA de transmettre aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

  5. L’Acheteur donne son consentement à ESPACE LAB SA pour communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

  6. Pour le surplus, vous trouverez ici (lien renvoyant à la politique de confidentialité) la politique de confidentialité applicable aux présentes CGV (informations sur l’identité du responsable de traitement, sur vos droits en matière de protection des données, sur la conservation des données, etc).

 

VI DISPOSITIONS FINALES

 

Article 22 – Clause nulle

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Si une clause des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette clause sera supprimée, mais que les autres clauses ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

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Article 23 – Droit applicable et for

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Le droit suisse est applicable et le for en cas de litige est à Genève, sous réserve d’un for impératif. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) est exclue.

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